creer-chanson-personnalisee.fr
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes de chansons personnalisées réalisées via le site creer-chanson-personnalisee.fr (ci-après « le Site »), au profit de tout consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après « le Client »).
Conformément aux articles L221-5 et suivants du Code de la consommation, les présentes CGV sont mises à disposition du Client préalablement à toute commande. Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
Le service proposé consiste en la création et l’envoi par voie électronique d’une chanson personnalisée, réalisée à partir des informations fournies par le Client via un formulaire (prénoms, contexte, occasion, anecdotes, etc.).
La prestation comprend :
– La rédaction du texte de la chanson à partir des éléments fournis par le Client ;
– L’interprétation et l’enregistrement audio de la chanson par le Prestataire ou ses partenaires ;
– L’envoi d’un fichier audio numérique (par exemple au format MP3 ou équivalent) à l’adresse email fournie par le Client.
Une seule version de la chanson est réalisée et transmise au Client par commande. Aucune modification, réécriture ou ré-enregistrement n’est inclus après livraison, sauf accord écrit exprès et distinct du Prestataire.
Le prix unitaire de la prestation de chanson personnalisée est fixé à 29,90 € par chanson, sauf indication différente portée sur le Site au moment de la commande.
Les prix sont exprimés en euros. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande, tel qu’affiché sur le Site. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour l’avenir, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
Les éventuels frais de paiement (banque, prestataire de paiement) ou taxes additionnelles liés au pays du Client restent à sa charge.
La commande est passée en ligne via le formulaire dédié sur le Site. Le Client s’engage à :
– Remplir le formulaire de manière complète, précise et sincère ;
– Vérifier l’exactitude des informations fournies (prénoms, orthographe, dates, anecdotes, contexte, adresse email, etc.) avant validation ;
– S’assurer que l’adresse email fournie est fonctionnelle et accessible.
Prénoms originaux ou inhabituels : en cas de prénom rare, atypique ou dont la prononciation n’est pas évidente en français, le Client doit impérativement préciser la prononciation de manière phonétique dans le formulaire (par exemple sous la forme « Prénom : Aelys (prononcer A-é-liss) »).
À défaut d’indication claire de la prononciation, le Prestataire réalisera la chanson selon une prononciation raisonnablement déductible de l’orthographe. Aucune réclamation ni demande de remboursement ou de ré-enregistrement ne pourra être acceptée au motif que la prononciation ne correspond pas à celle souhaitée par le Client, si celui-ci n’a pas fourni d’instructions phonétiques précises lors de la commande.
La validation finale de la commande, après saisie et confirmation du paiement, vaut formation d’un contrat de vente au sens des articles 1101 et suivants du Code civil.
Le paiement est exigible immédiatement à la validation de la commande. Le règlement s’effectue par les moyens de paiement sécurisés proposés sur le Site (notamment via prestataire de paiement tiers).
La commande n’est considérée comme ferme et définitive qu’après :
– Validation du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement ;
– Confirmation de commande adressée par email au Client.
En cas de refus de paiement par l’organisme bancaire, la commande est automatiquement annulée sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.
Le Prestataire commence la création de la chanson après validation du paiement et réception de l’ensemble des informations nécessaires via le formulaire.
Le délai indicatif de réalisation et d’envoi de la chanson est celui indiqué sur le Site au moment de la commande. Ce délai est fourni à titre indicatif et peut varier en fonction de la charge de travail, de la complexité de la demande ou de circonstances exceptionnelles.
La livraison s’effectue exclusivement par voie électronique, à l’adresse email communiquée par le Client. Le Client est tenu de vérifier sa boîte de réception, son dossier « courriers indésirables / spam » et de conserver le fichier audio sur un support de son choix.
L’envoi du fichier audio à l’adresse email fournie par le Client constitue une livraison complète de la prestation.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :
– Les « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » ;
– Les contenus numériques fournis sur un support immatériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La chanson personnalisée réalisée via le Site constitue à la fois :
– Un contenu nettement personnalisé au sens de l’article L221-28 3° du Code de la consommation ;
– Un contenu numérique fourni de manière dématérialisée, dont l’exécution commence dès le lancement du travail de création par le Prestataire.
En validant sa commande, le Client reconnaît expressément :
– Que le Prestataire commence l’exécution de la prestation de création de la chanson personnalisée immédiatement après la validation de la commande ;
– Qu’il renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 précité.
En conséquence, aucune rétractation ni remboursement n’est possible une fois la commande validée et le travail de création commencé. Cela inclut notamment, sans que cette liste soit limitative :
– Les changements d’avis ;
– Les erreurs ou oublis dans les informations fournies par le Client ;
– Les attentes subjectives de style, de ton, de voix ou de contenu, dès lors que la chanson a été réalisée de bonne foi sur la base du formulaire complété.
Le Prestataire reste tenu, en toute hypothèse, de respecter ses obligations légales de conformité et de garantie prévues par le Code de la consommation, pour les cas limitativement prévus par la loi (défaut de livraison, fichier illisible, etc.).
La chanson personnalisée est une création artistique subjective. Le Client reconnaît que :
– Le Prestataire dispose d’une liberté de création quant au style, au ton, aux formulations et à l’interprétation musicale ;
– La satisfaction du Client quant au style artistique ne peut en aucun cas constituer un motif de remboursement ou de ré-enregistrement.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour :
– Une appréciation personnelle défavorable du Client concernant la voix, la musique, le texte ou le style ;
– Des erreurs résultant d’informations incomplètes, imprécises ou ambiguës fournies par le Client ;
– Des problèmes de réception du fichier liés à la messagerie du Client (quota dépassé, filtre anti-spam, erreur d’adresse, etc.), dès lors que l’email a été envoyé à l’adresse fournie.
En tout état de cause, la responsabilité éventuelle du Prestataire, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant TTC de la commande effectivement payée par le Client.
La chanson personnalisée, incluant son texte, sa mélodie, son arrangement et son interprétation, constitue une œuvre de l’esprit protégée par le Code de la propriété intellectuelle.
Sauf stipulation écrite contraire, le Prestataire demeure titulaire des droits d’auteur sur l’œuvre créée. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation strictement personnel et privé de la chanson, pour une écoute dans un cercle familial ou amical.
Toute utilisation dépassant ce cadre (diffusion publique, diffusion commerciale, reproduction massive, mise en ligne sur une plateforme publique, utilisation à des fins promotionnelles, etc.) nécessite l’accord écrit préalable du Prestataire et, le cas échéant, la conclusion d’une licence spécifique.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de la chanson expose le Client à des poursuites sur le fondement des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Dans le cadre de l’exécution des présentes, le Prestataire traite certaines données personnelles du Client (notamment prénom, nom, anecdotes, contexte de la chanson, adresse email) afin de :
– Traiter la commande et réaliser la chanson personnalisée ;
– Communiquer avec le Client au sujet de sa commande ;
– Respecter ses obligations légales et comptables.
Le traitement des données s’effectue conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse suivante : contact@creer-chanson-personnalisee.fr.
Les données nécessaires à la preuve de la commande et de sa bonne exécution sont conservées pendant la durée légale de prescription applicable.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées).
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure : pannes généralisées de réseau, défaillance prolongée de serveurs, catastrophes naturelles, conflits sociaux, épidémies, décisions administratives ou gouvernementales empêchant temporairement l’exécution de la prestation.
Toute réclamation relative à une commande doit être adressée en priorité au Prestataire par email à l’adresse suivante : contact@creer-chanson-personnalisee.fr, en exposant clairement l’objet de la réclamation et en joignant, le cas échéant, tout justificatif utile.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir, en cas de litige non résolu à l’issue d’une démarche préalable auprès du Prestataire, à un dispositif de médiation de la consommation. Les modalités de ce recours seront précisées sur demande.
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes sera porté devant les juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de compétence de droit commun, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV pour l’avenir. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, telles qu’acceptées par le Client lors de la validation de sa commande.
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande, le Client peut écrire à : contact@creer-chanson-personnalisee.fr.